APPRECIATION DE LA BONNE FOI DANS LES PROMESSES DE VENTE : LES LIMITES RAPPELEES PAR LA COUR DE CASSATION

Dans un arrêt du 6 juin 2024 (Cass, 3e civ, n°23-14.235), la Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation de la bonne foi dans une promesse de vente, notamment lorsque le bénéficiaire n'obtient pas le financement bancaire conditionné par l'article L 312-41 du Code de la consommation.